Art. 1594 D, Code général des impôts

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L0604HMC

                    Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est celui de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement qui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998 aux mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction en vigueur à cette date.

   Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999.

   Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins de 1 %.

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Modifié par LOI de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Cité par Art. 77, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 131, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. 1043 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1594 E, Code général des impôts
Cité par Art. 683, Code général des impôts