Art. 1651 A, Code général des impôts

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L1869HM8

                    Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, les représentants des contribuables sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.

   Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.

   Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

   Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

   Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

   Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

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1651 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 31 mars 1999 Voir
1651 A : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 Voir
1651 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 Voir
1651 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
1651 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017 Voir
1651 A : en vigueur depuis le 1er septembre 2017 Voir

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