Art. 223 nonies, Code général des impôts

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Art. 223 nonies, Code général des impôts

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L4312HLB

                    Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions.

   Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

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Cité par Art. 223 undecies, Code général des impôts