Art. 223 nonies, Code général des impôts

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Art. 223 nonies, Code général des impôts

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L4315HLE

                    Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies.

   Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

   Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

   Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse.

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Cité par Art. 223 undecies, Code général des impôts
Modifié par Art. 17, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
Modifié par LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)