Art. 199 quater C, Code général des impôts

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Art. 199 quater C, Code général des impôts

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L3425HLG

                    A compter de l'imposition des revenus de 1989, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

   La réduction d'impôt est égale à 20 p. 100 des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

   La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

   Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.

   Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalables.

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Créé par Art. 8, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 197, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
Cite Art. L133-2, Code du travail