Art. 1734 ter, Code général des impôts

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L4203HMM

                    Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article 54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 1 p. 100 du montant des résultats omis sur le registre.

   De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au titre des exercices ultérieurs à celui au cours duquel est réalisée l'opération définie au deuxième alinéa de ce même paragraphe ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 1 p. 100 du montant des résultats omis.

   L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours.

   Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

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1734 ter : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000 Voir
1734 ter : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 Voir
1734 ter : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 Voir

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