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Art. 293 G, Code général des impôts

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Art. 293 G, Code général des impôts

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L5666HLG

                    Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la T.V.A. sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées à l'article 293 B excède 315 000 F l'année de référence ou 400 000 F l'année en cours.

   Les opérations visées au I de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.

Les versions de ce document

293 G : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997 Voir
293 G : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
293 G : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
293 G : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 6 août 2008 Voir
293 G : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 10 avril 2009 Voir
293 G : en vigueur depuis le 10 avril 2009 avec terme au 1er janvier 2025 Voir

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