Art. 548, Code général des impôts

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L7421HLG

                    Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. Ils sont frappés, par l'importateur, du poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.

   Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.

   Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même nature fabriqués en France.

    Sont exceptés des dispositions ci-dessus :

    1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;

    2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

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548 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1989 Voir
548 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 Voir
548 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
548 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 Voir
548 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 Voir
548 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Voir
548 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 8 décembre 2005 Voir
548 : en vigueur depuis le 8 décembre 2005 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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