Art. 548, Code général des impôts

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L7422HLH

                    Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés et pesés. Ils sont frappés, par l'importateur, du poinçon dit "de responsabilité", qui est soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite, selon le cas, envoyés, sous plomb, au bureau de garantie le plus voisin pour les ouvrages susceptibles de bénéficier de la garantie d'Etat, ou à l'organisme de contrôle agréé pour les autres ouvrages, afin d'être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.

   Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au service de la garantie et le poinçon de titre reconnu par ce service. Toutefois les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages à la garantie pour y être essayés et insculpés du poinçon de titre français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.

   Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables de l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération.

   Sont exceptés des dispositions ci-dessus :

   1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;

   2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

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548 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1989 Voir
548 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 Voir
548 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 Voir
548 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002
548 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 Voir
548 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Voir
548 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 8 décembre 2005 Voir
548 : en vigueur depuis le 8 décembre 2005 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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