Art. 793, Code général des impôts

Art. 793, Code général des impôts

Document en cours

Textes (47)

Versions (33)

Art. 793, Code général des impôts

Lecture: 4 min

L8247HLZ

                    Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit:

   1. 1° (Périmé) ;

   2° (Abrogé).

   3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après, à condition :

   a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que :

   Les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière ;

   Les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

   Les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;

   b. Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus à l'article 703.

   Ce groupement doit s'engager en outre :

   A reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'article 703 ;

   A soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;

   c. Que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 ;

   4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-2 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :

   Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;

   Que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural.

   Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

   Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

   L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles dse placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne)) (M) ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;

   Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code précité (1).

   5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;

   6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural.

   2. 1° (Abrogé).

   2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840 G bis-II et III, et 1929-3 ;

   3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis.

   4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le ((31 décembre 1994)) (1').

   L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. ((En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée)) (1").

   La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

   Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4° notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (2).

   (M) Modification de la loi 93-6.

   (1) Voir décret n° 79-146 du 14 février 1979.

   (1') Modification de la loi 94-679.

   (1") Modification de la loi 93-1352.

   (2) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Cité par Art. 6, Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Cité par Art. 9, Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Modifié par Art. 1, Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
Modifié par Art. 12, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Codifié par Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
Cité par Art. 281 J, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. R*130-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D352-2, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L312-7, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R141-27, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L222-3, Code forestier
Cité par Art. 1055 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 G, Code général des impôts
Cité par Art. 730 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 793 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 793 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 793 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 885 H, Code général des impôts
Cité par Art. 885 Q, Code général des impôts
Cité par Art. 976, Code général des impôts
Cité par Art. 294 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 294 B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 294 E, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 281 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 B, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 F, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 G, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 H, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 H bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 I, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 299 quater, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 299 quinquies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 299 sexies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 313 BL, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 313 BM, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 313 BN, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. R214-164, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-173, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-176-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L322-16, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L322-17, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L371-11, Code rural et de la pêche maritime