Art. L222-3, Code forestier

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Z48861I4

En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé :

Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre ;

Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.

Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de l'Etat.

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L222-3 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985 Voir
L222-3 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001 Voir
L222-3 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 11 juillet 2003 Voir
L222-3 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2003 au 27 mai 2005 Voir
L222-3 : modifié, en vigueur du 27 mai 2005 au 11 novembre 2009 Voir
L222-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 novembre 2009 au 1er juillet 2012

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