Art. 293 A, Code général des impôts

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L5643HLL

                    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.

   Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l'importation.

   ((La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe)) (M).

   Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.

   (M) Modification de la loi.

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293 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
293 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996 Voir
293 A (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
293 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 Voir
293 A : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er juillet 2021 Voir
293 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 Voir
293 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022 Voir
293 A : modifié, en vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2023 Voir
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