Art. 223 F, Code général des impôts

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L4208HLG

                    La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. ((Cette disposition est également applicable au résultat de la cession, entre société du groupe, de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219.)) (M) (1) Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A.

   Lors de la cession hors du groupe de l'immobilisation ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation. Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A.

   Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39.

   (M) Modification de la loi.

   (1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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223 F : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 Voir
223 F : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 12 mai 1996 Voir
223 F (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
223 F : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006 Voir
223 F : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 Voir
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