Art. 1, Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Art. 1, Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Document en cours

Textes (7)

Versions (1)

Art. 1, Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Lecture: 1 min

Z34003RK

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts,   Art. 46 quater-0 BA,   Art. 46 quater-0 ZD,   Art. 46 quater-0 ZG,   Art. 46 quater-0 ZH,   Art. 46 quater-0 ZL

Les versions de ce document

1 : version d'origine (JO) Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifie Art. 46 quater-0 BA, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 46 quater-0 ZD, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 46 quater-0 ZG, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 46 quater-0 ZH, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 46 quater-0 ZL, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. 223 F, Code général des impôts
Cite Art. 223 L, Code général des impôts