Art. 150 A bis, Code général des impôts

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L2335HL3

                    Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (1).

   Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions de l'article 92 C.

   En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160 (2). ((Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret)) (M). Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement. 

   En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.

   (1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.

   (2) Voir Annexe III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.

   (M) Modification de la loi 96-1181.

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150 A bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1987 Voir
150 A bis : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989 Voir
150 A bis : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 27 juillet 1991 Voir
150 A bis : modifié, en vigueur du 27 juillet 1991 au 18 août 1993 Voir
150 A bis : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
150 A bis (cette version) : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
150 A bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2004 Voir
150 A bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2004 Voir

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