Art. 220 octies, Code général des impôts

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Aspects de la rétroactivité de la loi en droit fiscal - Compte-rendu du colloque organisé en l'honneur du Professeur Jean-Pierre Gastaud par l'Université Paris-Dauphine » / evénement / lexbase fiscal n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Rétroactivité de la loi fiscale : les remords valent mieux que les regrets - Questions à Stanislas Vailhen, Associé, Alérion avocats » / questions à... / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La rétroactivité de la loi fiscale est contraire au premier Protocole additionnel à la CESDH si elle ne poursuit pas un but d'intérêt général (à propos du crédit d'impôt pour création d'emplois) » / brèves / le quotidien du 15 mai 2012 Abonnés

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Modifié par Art. 23, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Codifié par Décret no 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
PEREMPTION source Art. 1, Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 2, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 3, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 4, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 5, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 6, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 7, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 9, Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Cité par Art. 1, Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts
Cité par Art. 16, Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Cité par Art. 220 Q, Code général des impôts
Cité par Art. 220 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quater-0 YS, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 quater-0 YT, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 quater-0 YU, Code général des impôts, annexe III

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