Art. 199 octodecies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3635HL9

                    Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.

   La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur la période mentionnée au premier alinéa.

   Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa.

Les versions de ce document

199 octodecies : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 31 mars 2001 Voir
199 octodecies (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
199 octodecies : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 Voir
199 octodecies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017 Voir
199 octodecies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 Voir
199 octodecies : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

Comparer les textes

Art. 199 octodecies, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document