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Cité par Art. 9, Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
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Cité par Art. 8, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
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Cité par Art. 10, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
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Cité par Art. 8, Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Créé par Art. 97, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Cité par Art. 10, Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
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Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
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Cité par Art. 8, Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
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Cité par Art. 10, Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
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Cité par Art. 9, Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
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Cité par Art. 10, Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
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Cité par Art. 9, Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
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Cité par Art. 10, Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
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Cité par Art. 8, Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
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Cité par Art. 9, Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
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Cité par Art. 46, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 10, Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
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Cité par Art. 9, Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
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Cité par Art. 29, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 52, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cité par Art. 1647 B sexies, Code général des impôts
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Cite Art. L321-1, Code de l'urbanisme