Art. 1115, Code général des impôts
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L9671HLR
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Publication du rapport annuel du Comité consultatif pour la répression des abus de droit » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : constitue un abus de droit le fait, pour un marchand de biens, de céder "inutilement" ses biens afin de lui permettre de respecter le délai de revente et d'ainsi bénéficier de l'exonération » / jurisprudence / lexbase fiscal n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Erreur sur la mention de la taxe dans la notification de redressement et dans l'avis de mise en recouvrement : irrégularité de la procédure » / jurisprudence / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : déchéance du régime d'exonération des marchands de biens en cas d'exploitation directe du bien avant la revente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°252 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Régime des marchands de biens : point de départ de la prescription et acte révélateur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Champ d'application de la vérification de comptabilité : éligibilité des droits d'enregistrement dus à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2006 Abonnés
Cité par Art. 1020, Code général des impôts
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