Art. 1115, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 février 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Marchands de biens : déchéance de l'exonération prévue en cas d'engagement de revente de titres en cas de retrait d'un associé non assimilable à une vente » / brèves / le quotidien du 12 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence territoriale du vérificateur en matière de droits d'enregistrement » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Sanction applicable en cas d'absence de revente dans les délais par un marchand de biens » / brèves / lexbase fiscal n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Irrégularité de procédure en cas de mention erronée d'une imposition dans un acte de poursuite et de mise en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - novembre 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits de mutation au regard des règles de prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recette compétente pour émettre un avis de mise en recouvrement en cas de formalité fusionnée » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai de reprise : point de départ du délai en cas de non-respect de l'engagement de revente par un marchand de biens » / jurisprudence / lexbase fiscal n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Acte révélateur de l'exigibilité des droits de mutation au regard des règles de prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Etendue de la vérification de comptabilité au regard des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable et de la proposition de rectification » / jurisprudence / lexbase fiscal n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fait générateur d'une créance de l'administration fiscale au regard d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance prioritaire et fait générateur des créances fiscales » / brèves / lexbase droit privé n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Appréciation du bien-fondé des intérêts de retard au regard de l'avis de mise en recouvrement des impositions originelles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recette compétente pour émettre un avis de mise en recouvrement en cas de formalité fusionnée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Obligation de se prononcer sur la force majeure invoquée par un redevable de droits d'enregistrement bénéficiant du régime de faveur des marchands de biens » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Non-assimilation de l'acte de fusion-absorption à une opération de revente au sens du régime de faveur des marchands de biens » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis de mise en recouvrement : compétence territoriale en cas de formalités d'enregistrement et de publicité foncière fusionnées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Condition de la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Lieu de situation du bien immobilier et compétence de l'administration dans les procédures de contrôle au regard des droits de mutation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Abus de droit dans le cadre du régime d'exonération des marchands de biens de droits de mutation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fraude à la loi et abus de droit : développements, précisions et recadrage » / le point sur... / la lettre juridique n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité par Art. 1020, Code général des impôts
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