Art. 1635 bis M, Code général des impôts

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                    I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

   La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.

   Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

   La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.

   La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.

   II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :

   1° 38 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

   2° 135 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;

   3° 200 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;

   4° 305 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

   Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.

   III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

   IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

   Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

   Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules » / textes / lexbase fiscal n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers : actualisation des différents montants de la taxe » / textes / lexbase fiscal n°291 du 7 février 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 110, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Cité par Art. 1723 ter-0 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1647, Code général des impôts
Cité par Art. 159 octies, Code général des impôts, annexe IV
Cite Art. R311-1, Code de la route