Art. 1519 C, Code général des impôts

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L7774HNA

                    Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.

   Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :

   1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;

   2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

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1519 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 29 juillet 2010 Voir
1519 C : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2016 Voir
1519 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
1519 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir
1519 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir
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