Art. 238 bis HV, Code général des impôts
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L5539H9Z
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2009, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
Cité par Art. D336-40, Code de l'énergie
Cité par Art. D336-41, Code de l'énergie
Cité par Art. D336-42, Code de l'énergie
Cité par Art. L335-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L336-4, Code de l'énergie
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