Art. 235 ter KA, Code général des impôts
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L3625IAI
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Emploi, cotisations sociales, aide sociale : les réformes des LF 2016 et LFR 2015 bien nées, bien conçues, ... et mortes nées » / textes / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation - BOI-BIC-PTP-10-20-10-10-20150805 » Abonnés
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