Art. 163 quindecies C, Code général des impôts, annexe II

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Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-2 du code du travail.

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163 quindecies C : périmé, en vigueur du 10 avril 2009 au 7 mai 2022 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
PERIME cible Art. 2, Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cite Art. 235 ter KA, Code général des impôts