Art. 814 C, Code général des impôts
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L4619IC3
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Enregistrement : synthèse des commentaires sur les opérations de réduction et d'amortissement du capital » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
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