Art. 1599 quater B, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2849IGM
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 euros.
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Champ d'application de la convention fiscale franco-allemande aux impôts analogues ou semblables par leur nature à la contribution des patentes : exclusion de l’IFER » / conclusions / lexbase fiscal n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Période du 26 juillet au 27 août 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) : fixation des obligations déclaratives et définition des matériels roulants soumis à l'imposition » / brèves / lexbase fiscal n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) : publication du projet d'instruction soumis à consultation » / brèves / lexbase fiscal n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.