Art. 244 bis B, Code général des impôts

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L3260IGT

Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.

Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies.

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Modifié par Art. 22, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cite Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cite Art. 164 B, Code général des impôts
Cité par Art. 167 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200 A, Code général des impôts
Cité par Art. 235 quater, Code général des impôts
Cite Art. 244 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. 244 bis C, Code général des impôts
Cite Art. 4 B, Code général des impôts