Art. 244 bis A, Code général des impôts

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Art. 244 bis A, Code général des impôts

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L5029HLT

                    I  Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, sont soumises à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values imposables en application des articles 35 A et 150 A et résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits.

    L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (1) (2).

    Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.

     II  Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.

 1)  Voir art. 289 A.

 2)  Voir annexe II, art. 171 ter A et 171 quater.

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Cité par Art. 29, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Cité par Art. 27, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 13, Code général des impôts
Cité par Art. 150 VF, Code général des impôts
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Cité par Art. 1531, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 1609 nonies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 171 quater, Code général des impôts, annexe II
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