Art. 1648 A, Code général des impôts

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I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme des versements effectués au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

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Cité par Art. 11, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Cité par Art. 6, Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Cité par Art. 1, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 2, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 3, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 4, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 5, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 6, Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Cité par Art. 2, Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
Cité par Art. 85, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Cité par Art. 78, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Modifié par Art. 2, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Cité par Art. 125, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Modifié par Art. 46, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Cité par Art. L2334-14-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2531-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5334-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5334-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts