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Art. 54 A, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 54 A, Code général des impôts, annexe IV

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L9179HK8

                    Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession  bénéficiant du crédit mensuel de liquidation  peuvent être admis  par le directeur des services fiscaux  à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.

   Les intéressés sont tenus  au préalable :

   1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés;

   2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent, un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

Les versions de ce document

54 A : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 12 mars 1986 Voir
54 A : modifié, en vigueur du 12 mars 1986 au 5 janvier 1993 Voir
54 A : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 5 octobre 2000 Voir
54 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 17 janvier 2004 Voir
54 A : modifié, en vigueur du 17 janvier 2004 au 7 août 2011 Voir
54 A : en vigueur depuis le 7 août 2011 Voir

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Cité par Art. 289, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 164 AD bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 164 AU, Code général des impôts, annexe IV

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