Art. 50 sexies B, Code général des impôts, annexe IV

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                    Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique  délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.

   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

   Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques doivent porter en plus la marque du centre national de la cinématographie; ils sont fournis aux exploitants et utilisés par eux dans les conditions fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.

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50 sexies B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 novembre 1980 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 30 novembre 1980 au 19 mars 1986 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 19 mars 1986 au 12 mai 1996 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 15 janvier 2004 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 15 janvier 2004 au 7 octobre 2007 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 7 octobre 2007 au 1er mai 2010 Voir
50 sexies B : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 20 juillet 2012 Voir
50 sexies B : en vigueur depuis le 20 juillet 2012 Voir

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