Art. 287, Code général des impôts, annexe III

Art. 287, Code général des impôts, annexe III

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L2894HM7

Il est alloué un salaire fixe de 5 F :

1o Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;

2o Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;

3o Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit;

4o Pour la mention en marge de la publication d'une saisie de commandement présentée postérieurement (art. 680 du code de procédure civile);

5o Pour la radiation de la saisie;

6o Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie.

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