Art. 212, Code général des impôts, annexe II

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L0837HNC

                    Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.

    Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise (1).

    Pour la détermination de ce rapport, les recettes comprennent les droits et taxes exigibles ; les recettes qui proviennent des opérations visées à l'article 222 sont majorées de la taxe sur la valeur ajoutée.

 1)  Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.

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212 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979 Voir
212 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1979 au 2 septembre 1994 Voir
212 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 28 décembre 2005 Voir
212 : abrogé, en vigueur du 28 décembre 2005 au 1er janvier 2008 Voir

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