Art. 275 bis G, Code général des impôts, annexe II

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L1180HNZ

                    Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
                

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275 bis G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2004 Voir
275 bis G : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 24 février 2012 Voir
275 bis G : en vigueur depuis le 24 février 2012 Voir

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