Art. L331-5, Code de la consommation

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L3047DA4

                    La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.

   Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.

   Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).

   Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

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L331-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 24 janvier 1998 Voir
L331-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 janvier 1998 au 31 juillet 1998
L331-5 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2007 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2010 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 Voir
L331-5 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur » / brèves / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

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