Art. L242-24, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6438AIB
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le rachat par une société de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité de la cession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les modifications de la deuxième directive concernant le capital social des sociétés anonymes et le droit français (troisième partie) » / textes / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les conventions de trésorerie intra-groupe et leurs risques en matière de droit des sociétés » / le point sur... / la lettre juridique n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les infractions concernant les sociétés européennes » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.