Art. L464-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8200IBC
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Accord APIG / Google ou la reconnaissance pratique de la valeur créée par les éditeurs » / focus / lexbase affaires n°665 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence de la cour d’appel de Paris pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de la concurrence de republier une décision afin d’occulter des secrets d’affaires » / brèves / lexbase affaires n°651 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Contrôle des concentrations : le Conseil d'Etat confirme la décision sanctionnant Fnac Darty pour non-respect d'engagements » / jurisprudence / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Panorama d'actualité en droit de la concurrence Freshfields Bruckhaus Deringer : jurisprudence française - Décisions de l'Autorité de la concurrence » / panorama / lexbase affaires n°319 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Délégation de la desserte maritime de la Corse : le feuilleton continue » / jurisprudence / lexbase public n°256 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Formalisme des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence » / brèves / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « La question de l'exclusivité obtenue par Orange pour la vente de l'iPhone reste en suspens » / jurisprudence / la lettre juridique n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Commercialisation de l'iPhone : Orange se voit contraint de partager la "poule aux oeufs d'or" - Questions à Marie de Prandières, juriste au sein de l'UFC-Que Choisir, et à Jérôme Franck, Avocat spécialisé en droit économique » / questions à... / lexbase droit privé n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Des mesures conservatoires prises par le Conseil de la concurrence » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2009 Abonnés
Cité par Art. L420-7, Code de commerce
Cité par Art. L464-2, Code de commerce
Cité par Art. L470-7-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R463-5, Code de commerce
Cité par Art. R463-8, Code de commerce
Cité par Art. R464-6, Code de commerce
Cité par Art. R464-8, Code de commerce
Cité par Art. L463-2, Code de commerce
Cité par Art. L464-3, Code de commerce
Cité par Art. L464-7, Code de commerce
Cité par Art. L464-8, Code de commerce
Cité par Art. R464-1, Code de commerce
Cité par Art. L134-16, Code de l'énergie
Cité par Art. L1264-15, Code des transports
Cité par Art. L2135-13, Code des transports
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.