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Art. L464-8, Code de commerce

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Art. L464-8, Code de commerce

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L6988DA3

                    Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

   Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.

   Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

   Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.

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L464-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 27 mars 2004 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 5 novembre 2004 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 5 novembre 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 15 novembre 2008 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012 Voir
L464-8 : modifié, en vigueur du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020 Voir
L464-8 : en vigueur depuis le 5 décembre 2020 Voir

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Ancien texte Art. 15, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 15, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 12, Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Cité par Art. 2, Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 25, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Cité par Art. L462-7, Code de commerce
Cité par Art. R464-12, Code de commerce
Cité par Art. R464-18, Code de commerce
Cite Art. L462-8, Code de commerce
Cite Art. L464-1, Code de commerce
Cite Art. L464-2, Code de commerce
Cite Art. L464-3, Code de commerce
Cite Art. L464-5, Code de commerce
Cite Art. L464-6, Code de commerce
Cité par Art. R462-4, Code de commerce
Cité par Art. R464-13, Code de commerce
Cité par Art. R464-14, Code de commerce
Cité par Art. R464-15, Code de commerce
Cité par Art. R464-17, Code de commerce
Cité par Art. R464-22, Code de commerce

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