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Art. R179, Code du domaine de l'Etat

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Art. R179, Code du domaine de l'Etat

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L2047DHB

                    Pour la fixation des indemnités d'expropriation, des fonctionnaires de la direction des services fiscaux désignés par arrêté du directeur général des impôts agissent devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.

   Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.

   Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.

Les versions de ce document

R179 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1970 au 14 décembre 2000 Voir
R179 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2015 Voir
R179 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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