Art. R310-7, Code des assurances

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L8541CZD

                    Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis du conseil national des assurances, fixer pour les assurances obligatoires et les garanties annexes appartenant à la même branche, les pourcentages de primes ou cotisations que ne doivent pas dépasser les dépenses de gestion des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1.

   Sont passibles des peines énumérées à l'article R. 328-1 les dirigeants des entreprises dont les dépenses de gestion dépassent les limites fixées en application de l'alinéa précédent.

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R310-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990 Voir
R310-7 : transféré, en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994 Voir
R310-7 : modifié, en vigueur du 5 août 1995 au 16 juillet 2004 Voir
R310-7 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005 Voir
R310-7 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 Voir

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