Art. L160-13, Code des assurances

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Art. L160-13, Code des assurances

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L9694CZ3

                    Les primes des contrats d'assurance en cas de décès correspondant à la période pendant laquelle ces contrats sont suspendus en raison de la participation de l'assuré à une guerre contre une puissance étrangère sont réduites de la portion de ces primes afférente au risque de décès non assuré pendant ladite période de suspension.

   Le calcul de cette réduction est toujours effectué pour un nombre entier de trimestres. Si la durée réelle de la suspension du contrat comporte une fraction de trimestre, cette fraction compte pour un trimestre plein lorsqu'elle est supérieure à un demi-trimestre ; elle est négligée dans le cas contraire.

Les versions de ce document

L160-13 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L160-13 : en vigueur depuis le 31 décembre 2006 Voir

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cité par Art. L160-15, Code des assurances
Cité par Art. R*160-14, Code des assurances

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