Art. L132-27, Code des assurances

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Art. L132-27, Code des assurances

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L9735CZL

                    En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de liquidation de biens ou règlement judiciaire, à une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat.
                

Les versions de ce document

L132-27 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 9 janvier 1981 Voir
L132-27 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 3 juillet 2010 Voir
L132-27 : en vigueur depuis le 3 juillet 2010 Voir

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