Art. L132-24, Code des assurances

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Art. L132-24, Code des assurances

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L9741CZS

                    Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré.

   Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins.

   En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.

Les versions de ce document

L132-24 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L132-24 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2007 Voir
L132-24 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016 Voir
L132-24 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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