Art. L112-4, Code des assurances

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Art. L112-4, Code des assurances

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L9919CZE

                    La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

   - les noms et domiciles des parties contractantes ;

   - la chose ou la personne assurée ;

   - la nature des risques garantis ;

   - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

   - le montant de cette garantie ;

   - la prime ou la cotisation de l'assurance.

   Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Les versions de ce document

L112-4 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L112-4 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1994 Voir
L112-4 : en vigueur depuis le 1er juillet 1994 Voir

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Cité par Art. L132-5, Code des assurances
Cité par Art. R132-4, Code des assurances
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