Art. A335-9-2, Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré, c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les montants maximaux sont les suivants :

Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.

Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;

- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;

- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100.

Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :

100 p. 100.

Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.

Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.