Art. A125-2, Code des assurances

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L3503H8A

                    Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel est fixé comme suit :

   Contrats garantissant des risques appartenant aux sous-catégories 40, 41, 42, 43 et 44 de l'article A. 344-4 : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,8 p. 100 de la prime ou cotisation des garanties dommages ; à compter du 1er janvier 1986, les taux précités sont respectivement fixés à 6 p. 100 et 0,5 p. 100.

   Contrats garantissant des risques appartenant aux sous-catégories 30 et 35 dudit article : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat ;

   Contrats garantissant des risques appartenant aux sous-catégories 31 et 32 dudit article : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat ;

   Contrats garantissant des risques appartenant à la sous-catégorie 37 dudit article : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat.

   Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat.

   Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.

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A125-2 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1985 au 21 février 1986 Voir
A125-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 février 1986 au 13 août 1999
A125-2 : modifié, en vigueur du 13 août 1999 au 12 septembre 2000 Voir
A125-2 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2000 au 30 décembre 2001 Voir
A125-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2024 Voir
A125-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
A125-2 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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