Art. A125-2, Code des assurances

Lecture: 1 min

L3504H8B

                    Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :

   - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;

   - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat ;

   - contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat ;

   - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 35 de l'article A. 344-2, autres que ceux mentionnés à l'article L. 242-1 : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat.

   Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.

Les versions de ce document

A125-2 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1985 au 21 février 1986 Voir
A125-2 : modifié, en vigueur du 21 février 1986 au 13 août 1999 Voir
A125-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 août 1999 au 12 septembre 2000
A125-2 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2000 au 30 décembre 2001 Voir
A125-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2024 Voir
A125-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
A125-2 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

Comparer les textes

Art. A125-2, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document