Art. R422-6, Code des assurances

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L7098CZW

                    Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens :

   1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un acte de terrorisme ;

   2. Qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 126-1.

   Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 211-25, le montant des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.

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R422-6 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er novembre 1989 Voir
R422-6 : modifié, en vigueur du 1er novembre 1989 au 1er janvier 1991 Voir
R422-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 24 février 2004 Voir
R422-6 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017 Voir
R422-6 : en vigueur depuis le 29 avril 2017 Voir

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