Art. R353-1, Code des assurances

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L7386CZL

                    I. - Une entreprise d'assurance ne peut prendre sur le territoire de la République française des engagements en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 353-4 qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :

   1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les engagements qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat membre des communautés où elle est établie ;

   2° En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise effectue une activité en libre prestation de services ;

   3° Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ainsi que la nature des engagements qu'elle se propose de prendre sur le territoire de la République française.

   II. - Lorsqu'une entreprise d'assurance prenant sur le territoire de la République française des engagements en libre prestation de services dans les conditions fixées à l'article L. 353-4 entend étendre son activité à des branches ou sous-branches qui n'avaient pas été mentionnées au 3° du I du présent article, elle est soumise aux obligations susénoncées.

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R353-1 : modifié, en vigueur du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
R353-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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